La Plateforme citoyenne pour des élections démocratiques (PCED) note une amélioration dans les préparatifs du double scrutin en cours. Néanmoins, elle tient à faire « des observations » dans la déclaration ci-après.
Plateforme Citoyenne pour des Elections Démocratiques (PCED)
Déclaration n°2 relative au processus du double scrutin législatif et régional au Togo
La PCED constate les progrès en cours dans l’organisation du double scrutin législatif et régional qui se tiendra le samedi 13 avril 2024 après le report des législatives initialement prévues en fin d’année 2023 par décision du Conseil des Ministres du 26 novembre 2023. L’enjeu de ces scrutins caractérisés par les premières élections régionales et le premier double scrutin que le Togo connaît appelle à des observations ci-après.
Climat politique général
Le climat politique général dans le pays est relativement apaisé dans cette phase pré-électorale grâce notamment aux efforts de recherche de consensus politique à travers le Cadre Permanant de Concertation (CPC) et la volonté manifeste de la classe politique de ne pas boycotter ces scrutins. Le renforcement de cette stabilité politique dépendra de la tenue régulière et inclusive des travaux du CPC ; l’engagement de la CENI à communiquer de manière transparente avec les parties prenantes au processus électoral sur la gestion des opérations électorales à travers l’animation des « forums interparties » regroupant les partis politiques et candidats, la société civile, les médias, les partenaires internationaux et les institutions publiques concernées par les élections ; et la facilitation par les autorités de l’exercice des libertés de réunion et de manifestions publiques pacifiques.
Cadre juridique général des élections
Plusieurs réformes ont été entreprises par le gouvernement pour adapter le cadre juridique à la tenue du double scrutin législatif et régional et aux requêtes formulées par la classe politique relativement au découpage électoral. En conséquence, le nombre de bureaux de vote est doublé et les sièges des députés sont passés de 91 à 113. Le principal défi à relever porte sur l’appropriation effective du cadre juridique des élections, suite aux réformes respectives, par les citoyens et les candidats aux élections.
Mise en place et de l’état de préparation de la CENI et de ses démembrements
La CENI est permanente et ses membres sont élus pour un mandat d’un an renouvelable conformément à l’article 19 du code électoral. Le mandat des membres de la CENI actuelle qui courait depuis le 05 avril 2022 était expiré depuis plusieurs mois. Ce renouvellement, réclamé par une partie de la classe politique, confèrerait à cette institution chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires une légalité nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Etat de la liste électorale
L’élection est faite sur la base de la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de cette révision (art. 51 du code électoral). Dans un communiqué rendu public par la CENI le 20 novembre 2023, sur la base de la révision du fichier électoral du 29 avril au 14 juin 2023, après un audit indépendant de l’OIF, le fichier électoral du Togo présente les données quantitatives suivantes: le nombre brut d’électeurs recensés est de 4 432 936, le nombre d’électeurs radiés est de 129 225, le nombre total de CRV prévus est de 4 624, le nombre total de CRV opérationnels est de 4608, le nombre total d’électeurs du fichier électoral définitif est de 4 203 711 dont 2 262 396 femmes, soit 53,82% et 1 941 315 hommes, soit 46,18%. Nonobstant des réclamations d’une partie de la classe politique relatives au temps insuffisant et aux dysfonctionnements dans le processus d’enrôlement dans certaines zones du territoire, ce fichier constitue la base de données des électeurs pour l’organisation du double scrutin législatif et régional prochain.
Etendue et le contenu de l’éducation des électeurs
L’éducation civique et électorale est un impératif pour une participation responsable et apaisée aux scrutins. Cependant, force est de noter que l’annonce tardive de la date du scrutin n’offre pas les conditions optimales de mobilisation des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour la tenue de vastes campagnes d’éducation civique et électorale au bénéfice des citoyens. Une mobilisation conséquente de la société civile, des médias, des acteurs politiques, des institutions publiques en charge des élections et des partenaires techniques et financiers sera un facteur déterminant pour réussir cette éducation civique et électorale avant, pendant et après le double scrutin législatif et régional au Togo.
Désignation des candidats et dépôt de candidature
La CENI a ouvert, dans un communiqué rendu public le 09 février, les candidatures aux élections législatives et régionales pour la période du 19 au 28 février 2024. Elle a rappelé par la même occasion les conditions légales pour la constitution des dossiers de candidatures. Cependant, la CENI n’a pas mentionné l’obligation légale de la parité entre l’homme et la femme sur la liste de candidatures pour les législatives. En effet, l’article 220 al. 4 dispose que « les listes de candidats présentés par tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitués ainsi que par les personnes indépendantes doivent respecter, dans leur ensemble, la parité homme-femme. » Le respect de cette disposition permettra d’augmenter le nombre de femmes à l’Assemblée nationale où les femmes ne représentent actuellement qu’à peine 18%. Aussi, considérant les mesures incitatives prévues par la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales, offrant 20% du financement au prorata des femmes élues aux législatives et 10% au prorata des femmes élues aux élections locales, les partis politiques et les candidatures indépendantes devraient mobiliser les candidatures féminines et les positionner de manière alternée sur les listes de candidatures pour une participation quantitative et qualitative des femmes à ces élections.
Période de campagne électorale
Le bon déroulement de la campagne électorale est un facteur d’apaisement et de participation accrue des citoyens aux élections. Les défis sécuritaires que connaît le Togo, surtout dans la partie septentrionale du pays depuis juin 2021, obligent les candidats aux élections, la CENI et les autorités administratives et sécuritaires à collaborer pour assurer un meilleur déroulement des meetings électoraux sur tout le territoire national dans la sécurité et la quiétude. La création et l’opérationnalisation de la « Force Sécurité Elections Législatives et Régionales (FOSELR 2024) » contribuent à assurer la libre circulation des candidats, la protection des populations et de la logistique électorale.
RECOMMANDATIONS
Au Gouvernement et à la CENI
– Procéder au renouvellement du mandat des membres de la CENI conformément à l’article 19 du code électoral avant la tenue des prochaines élections législatives et régionales.
– Exiger le respect de la parité homme-femme comme condition de validité des listes de candidatures pour les élections législatives, conformément à l’article 220 alinéa 4 du Code électoral.
– Créer et animer, sous l’égide de la CENI, un forum inter-parties d’information sur la gestion des opérations électorales incluant les parties prenantes pour la transparence et la confiance dans le processus électoral.
– Faciliter l’éducation civique, électorale et le déploiement d’observateurs citoyens avant, pendant et après les scrutins.
– Assurer une meilleure formation des agents électoraux dans les bureaux de vote et auprès des CELI.
– Assurer la sécurité des candidats, des agents électoraux, des citoyens et du matériel électoral sur tout le territoire national à travers la FOSELR.
Aux partis politiques et aux candidat.es independent.es
– Participer activement au processus électoral dans le respect de la loi, l’éviction des discours haineux, de la désinformation, la promotion de la non-violence et de la cohésion sociale avant, pendant et après les scrutins.
– Respecter la règle de parité homme-femme dans la constitution des dossiers de candidatures et promouvoir les candidatures de femmes, de jeunes et des personnes en situation d’un handicap et leur représentativité au sein de la CENI et ses démembrements.
– Contribuer à l’éducation politique et civique des citoyens, à la consolidation de la démocratie et à la construction de l’unité nationale avant, pendant et après ces scrutins conformément à l’article 7 de la Constitution.
– User des moyens légaux et privilégier le dialogue politique dans le règlement des différends électoraux.
A la société civile et aux medias
– Contribuer dans une synergie d’action et par la mutualisation des ressources aux scrutins libres, crédibles et apaisés à travers l’éducation civique et l’observation citoyenne avec impartialité et professionnalisme.
Aux partenaires techniques et financiers
– Apporter leur appui financier, technique et matériel aux acteurs électoraux et de la société civile pour des élections libres, crédibles et apaisées.
Fait à Lomé, le 20 février 2024.
Le Coordonnateur National,
Paul K. S. AMEGAKPO.
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